Bonjour
Je possède un defender 110 SW 9 places CG que j'ai transformé avec un toit relevable et des meubles interieurs. Le problème est qu'il n'est pas Homologué VASP.
La future législation 2018 sur le CT posera un problème car j'ai démonté des sièges et des ceintures.
voici les textes entrants en vigueur en mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20180520
cette version WORD est plus précise
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... Xw&cad=rja
CEINTURES
voir l'annexe 1
7.1.2. ÉTAT DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE LEURS BOUCLES:
• 7.1.2. a. 2. - Absence si prévue (voir prescriptions) = défaut Majeur
SIEGES
6.2.6. AUTRES SIEGES (autres que conducteur)
• 6.2.6. b. 1 - Siège absent lors du contrôle = défaut Mineur
• 6.2.6. b. 2.- Dépassement du nombre de sièges autorisé ; disposition non conforme à la réception = défaut Majeur
Donc, siège démonté passe encore, mais siège non conforme à la réception ou ceinture absente = défaut Majeur donc contre visite dans les 2 mois!
CLASSIFICATION DES DEFAUTS
Article 9 Suivi des défaillances
1.
En cas de défaillances mineures uniquement, le contrôle technique est considéré comme ayant été subi avec succès,
les défaillances sont rectifiées et le véhicule ne fait pas l’objet d’un nouveau contrôle.
2.
En cas de défaillances majeures, le contrôle est considéré comme ayant échoué. L’État membre ou l’autorité compétente décide de la durée pendant laquelle le véhicule en question peut circuler avant de devoir subir un nouveau contrôle technique. Ce nouveau contrôle a lieu dans un délai défini par l’État membre ou l’autorité compétente mais au plus tard deux mois après le premier contrôle.
3. En cas de défaillances critiques, le contrôle est considéré comme ayant échoué. L’État membre ou l’autorité compétente peut décider que le véhicule en question ne peut plus circuler sur la voie publique et que l’autorisation de circuler doit être suspendue pendant une durée limitée, sans que cela n’entraîne une nouvelle procédure d’immatriculation, jusqu’à ce que les défaillances soient rectifiées et qu’un nouveau certificat de contrôle technique soit délivré, prouvant que le véhicule est en état de circuler.
126 défaillances "critiques"
Ces 126 défaillances "critiques" vont déboucher sur une interdiction de circuler : étriers de frein en mauvais état, feux stop HS, impact de 5 centimètres sur le pare-brise, ou encore des pneus usés. Dans ce cas, vous recevrez une vignette qui vous permettra de circuler une seule journée. À charge pour le propriétaire de se rendre illico au garage pour les réparations. Car il ne pour plus circuler dès le lendemain, sous peine d'un PV à 135 euros.
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